• initié lors du colloque singulier entre le patient et le chirurgien
• formalisé par la signature du devis ;
• confirmé par la déclaration de consentement éclairé.

Pour exécuter un acte opératoire, le praticien doit utiliser un plateau technique lourd et s’assurer la participation de plusieurs collaborateurs : c’est un travail d’équipe générateur d’investissements et donc de frais. Pour une totale clarté du consommateur, le législateur a, par un arrêté du 17 octobre 1996, rendu le devis obligatoire

Exemple type……..

"DEVIS CONCERNANT UN ACTE MEDICO-CHIRURGICAL A VISEE ESTHETIQUE
Conforme au décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 "

CACHET DU MEDECIN                                                   Date de la 1ère consultation : ...................

Le présent document a pour objet de donner à la personne examinée toutes les informations pratiques utiles à sa prise de décision concernant l'acte envisagé exposé ci-dessous :
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................

- Cet acte nécessite une anesthésie : Générale  ou  Locale   (rayer la mention inutile)

En cas de consentement du patient, il sera réalisé par le Dr .......................
ayant la spécialité de CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE...
reconnue officiellement par le Conseil de l'Ordre des Médecins du département .....................
auprès duquel il est inscrit sous le numéro ............................. Il est garanti pour cet acte en responsabilité civile professionnelle.

Au bénéfice de :
NOM.............................................................  Prénom.......................................
Date de naissance .......................................  Profession....................................
Adresse...............................................................................................................
Tel.....................................................

Dans l'établissement suivant : (Rayer la mention inutile)
Privé : ( NOM de l'établissement avec numéro d'agrément de la DASS) :
Secteur privé d'un établissement public :
Ou au cabinet du médecin, disposant de tous les moyens nécessaires au bon déroulement de l'intervention et pouvant pallier à toute éventualité le cas échéant.

A la date du  : ...............................

1° ACTE A CARACTERE ESTHETIQUE

Coût global des prestations TTC :

. Frais d'hospitalisation..................................................................
. Frais de séjour.............................................................................
. Honoraires  du chirurgien............................................................
. Frais et honoraires d'anesthésie.................................................
. Coût du matériel implanté ou produit injectable à visée esthétique.................................

Soit un TOTAL de..........................................................................

2° INTERVENTIONS PRISES EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE

Tarif conventionnel sécurité sociale..............................................
 Honoraires libres du chirurgien.....................................................

Lorsque des dispositifs médicaux ou des produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, n° de série, lot...).

A titre indicatif: ..............  jours d'arrêts de travail peuvent se révéler nécessaires.
Le prix détaillé comprend les soins post opératoires pendant......... mois.

S'agissant d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel, ne pourront être pris en charge par l'Assurance Maladie.
Les résultats des examens suivants seront fournis avant l'intervention:
.......................................
.......................................

NB : il est à signaler que le coût des examens préopératoires n'est pas compris dans ce décompte.

Le Dr....................................... fournira à la demande de M.........................................., au médecin qu'il (elle) indiquera, le compte rendu opératoire, conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent devis est établi pour une durée de 6 mois à partir de la signature de sa délivrance.

Devis établi en double exemplaire, le ........................................

Signature du médecin :

1° Mention manuscrite obligatoire "devis reçu avant l'exécution de la prestation de service" et signature de la personne examinée

« Art. D. 766-2-1. − En application de l’article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté entre la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens devant effectuer l’intervention de chirurgie esthétique.
« Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée.
« Le chirurgien qui a rencontré la personne concernée doit pratiquer lui-même l’intervention chirurgicale, ou l’informer au cours de cette rencontre qu’il n’effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention."

2° Acceptation du devis par la personne examinée, le.........................................

Mention obligatoire manuscrite "devis accepté après réflexion" et signature de la personne examinée