L’avenir du secteur II en Chirurgie Libérale
Principe de réalité économique
Communiqué du SNCPRE

Mise à jour le : 10/03/08

Le bilan actuel :

Plus de 70% des actes de chirurgie courante sont pratiqués en « ville » par les praticiens libéraux qui sont en effet à  plus de 80% en secteur II avec des dépassements d’honoraires sur leurs consultations (modérés) et sur une partie de leurs actes techniques (plus conséquents).
Le prix opposable secteur I de ces actes, décidé par la CNAM, est resté bloqué une quinzaine d’années alors qu’il était déjà un des plus bas d’Europe.
Après la mise en place de la T2A (dénaturée dans son esprit à la dernière minute par un transcodage  hâtif qui annulait toute la qualité de ce gros travail original et positif) et à la suite d’un mouvement de grève et de la signature d’accord avec le Ministre Douste Blazy en Août 2004, les tarifs opposables ont été seulement réévalués d’environ 25% sur 3 ans en 3 fois.
Hélas, l’augmentation du coût de la vie, les charges et autres taxes ont largement estompé cette hausse tardive qui représentait également  un rattrapage   et dans la pratique la nécessité d’une demande de complément d’honoraires pour les actes s’est accrue.
Dans de nombreux écrits, le Conseil national de l’Ordre des médecins a clairement indiqué que la valeur intrinsèque d’un acte technique ne pouvait se confondre avec la capacité de remboursement de l’assurance maladie.

Les légitimes inquiétudes des patients (et leurs limites)

Dans le même temps les accords 35 heures se sont souvent substitués aux augmentations des salaires creusant du même coup l’inversion de pente du  pouvoir d’achat. En plus la plupart des mutuelles complémentaires (cf. infra) n’ont pas une politique très satisfaisante sur le poste « chirurgie » et le reste à charge des patients à indiscutablement augmenté depuis 10 ans. Par contre l’accusation d’une disparition totale d’accès aux soins au tarif secteur I en pratique libérale dans les différentes régions françaises  est un inexacte et abusive .D’une part il y a presque partout un hôpital public qui assure  un maillage territorial et dispense des consultations et actes chirurgicaux aux tarifs opposables, d’autre part tous les praticiens conventionnés sont tenus d’appliquer les tarifs secteur I strict pour les patients affiliés à la CMU .

Les légitimes exaspérations des praticiens (mais aussi leurs excès)
 
Les chirurgiens Français sont mondialement réputés pour leur sérieux et leur formation qui correspond en moyenne à Bac + 14.
La durée du travail, les responsabilités, la disponibilité, tous ces éléments sont constitutifs de ce métier si « célébré »  où curieusement les jeunes confrères ne s’engagent plus aussi massivement que les générations précédentes.
La judiciarisation excessive et la mutation de la société ont mis à mal la reconnaissance de notre fonction comme les restrictions budgétaires et la rigidité de l’assurance maladie ont fortement amputé nos revenus au tarif opposable d’où la reconnaissance depuis 1980 d’une liberté tarifaire non à charge de la solidarité nationale.
Les contacts directs avec le monde politique et l’administration de la santé ont toujours  donné lieu  à une prise en compte bienveillante de nos spécificités  puis au moment des décisions tarifaires un petit geste, une longue attente mais pas de réforme de fond.

La duperie des mutuelles

Combien de patients confiants nous disent « j’ai une chirurgicale à 100% » !
Mais hélas pour eux comme toutes les interventions lourdes sont déjà prises à 100% par l’assurance maladie, la seule  chose importante qui permettrait le minimum vital du doublement de cette somme n’est que rarement atteint par leur mutuelle complémentaire.

La prime à l’impudence

Encore une fois les médecins consciencieux qui dépassent modérément et respectent le tact et mesure pourraient être pénalisés dans leur pratique et leur équilibre financier par une réaction excessive et disproportionné de la puissance publique ; seuls ceux qui depuis longtemps se sont « servit » sans limites pourront se dirent qu’ils s’en tirent gagnants.

Etablissements / Médecins : Synergie et Solidarité

Le cœur de chauffe d’un établissement MCO est par définition le bloc opératoire, il est alimenté par la patientèle des opérateurs et les intérêts de la clinique sont forcément liés à ceux des individus qui y travaillent. Il ne pourra y avoir d’engagement ou de solution émanant des seuls établissements au mépris de l’avis des CME et des chirurgiens. Une solution négociée est indispensable d’autant que les praticiens ont un contrat d’exercice et sont encore souvent actionnaires de l’établissement.

Une solution raisonnable

La proposition d’une limite à 15% du tarif de base dans un secteur dit optionnel est déraisonnable et provocateur pour qui connaît le dossier et le terrain  d’autant que nous payons cher en charges notre appartenance au secteur conventionné à honoraires libres.
En dehors de quelques spécialités, la plupart des chirurgiens étaient près à revenir dans le secteur I si les tarifs doublaient grâce à la CCAM il y a 5 ans. C’est donc l’ordre de grandeur minimal du légitime secteur optionnel.

En se qui concerne le secteur II, il faut que tous les acteurs se retrouvent avec le Conseil National de l’Ordre pour redéfinir les modalités d’application du tact et mesure

Une régulation bien conduite est préférable à une suppression ou à un étranglement du secteur II qui poussera les opérateurs désabusés à la grève.

Dr Yves HEPNER
Secrétaire Général du SNCPRE
Syndicat National de Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique

yhepner@orange.fr